Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont également assimilés aux techniciens de recherche, les apprentis (code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation. 3. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [S] [L] […] [Localité 6] […] A titre subsidiaire, dire que le CGEA ne sera tenu à garantie des sommes auxquelles l'employeur pourrait être condamné que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail,
[…] Conseiller : Madame K L […] Le CGEA de Rennes a également demandé au conseil, en toute hypothèse, de lui donner acte que L'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, de dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail.
[…] Par courrier du 6 juillet 2015, la société lui a proposé un poste de reclassement qu'il a également refusé. […] articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable s'entend pour les salariés de toutes sommes et créances avancées confondues et inclues dans les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ; […] Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de Toulouse en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 du code du travail.
La cour retient, au titre des salaires, que « il s'agit d'une garantie légale prévue aux articles L.3253-6 & suivants du code du travail », dont « les limites […] résultent de dispositions figurant dans le même code ». Elle confirme la fixation judiciaire des créances, charge étant faite au mandataire d'établir le relevé selon les bornes légales. S'agissant des créances de rupture, elle se réfère à l'impulsion européenne et aux arrêts récents de la Cour de cassation, tout en réaffirmant la condition temporelle de l'article L.3253-8, 2°.
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