Code du travail
Article L3253-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Commentaires • 10
[…] Il est indifférent que cette créance ait ensuite été établie par une décision de justice postérieure à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] L'article L 3253-15 du code du travail règle en effet les modalités pratiques de prise en charge des créances établies par décision de justice notamment lorsque le mandataire judiciaire n'est plus en fonction.
Lire la suite…Le relevé de créance n'est en effet pas nécessairement établi par un mandataire judiciaire, l'article L.3253-15 du Code du travail prévoyant expressément, à défaut de mandataire judiciaire, l'établissement d'un relevé par le greffier du tribunal de commerce notamment quand il a été mis fin à la mission du premier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et que la salariée soit déboutée de toutes ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé, subsidiairement, la fixation des créances en deniers ou quittance avec l'avance de celles énoncées aux articles L 3253-6 à 8 du code du travail dans les termes et conditions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du code du travail, sous réserve, compte tenu du plafond applicable, de la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire qui devra justifier de l'absence de fonds disponibles.
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[…] — dit que le CGEA sera tenu de procéder à l'avance ces sommes dans les conditions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et qu'il ne s'exécutera que sur présentation et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 24 mars 2023, n° 19/04217
[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail;
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[…] Il est indifférent que cette créance ait ensuite été établie par une décision de justice postérieure à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] L'article L 3253-15 du code du travail règle en effet les modalités pratiques de prise en charge des créances établies par décision de justice notamment lorsque le mandataire judiciaire n'est plus en fonction.
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