Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Article L3253-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Commentaires • 10
[…] Il est indifférent que cette créance ait ensuite été établie par une décision de justice postérieure à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] L'article L 3253-15 du code du travail règle en effet les modalités pratiques de prise en charge des créances établies par décision de justice notamment lorsque le mandataire judiciaire n'est plus en fonction.
Lire la suite…Le relevé de créance n'est en effet pas nécessairement établi par un mandataire judiciaire, l'article L.3253-15 du Code du travail prévoyant expressément, à défaut de mandataire judiciaire, l'établissement d'un relevé par le greffier du tribunal de commerce notamment quand il a été mis fin à la mission du premier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 13 septembre 2010 de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST intervenante forcée qui conclut au débouté de la demande et à titre subsidiaire sollicite de la Cour qu'il soit constaté qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excèdera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage;
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[…] Elle demande à la cour de lui donner acte de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC et de l'astreinte, en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail et de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 4).
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01091
[…] L'arrêt sera déclaré opposable au Cgea Ags de Fort-de-France dont les garanties s'appliqueront pour la somme précitée dans les limites et plafonds prévus par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L 3253-15, L 3253-17 et D 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles. […] Déclare le présent arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS (C.G.E.A.) De Fort-de-France et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 1515 et L3253 -17 dudit code, […]
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[…] Il est indifférent que cette créance ait ensuite été établie par une décision de justice postérieure à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] L'article L 3253-15 du code du travail règle en effet les modalités pratiques de prise en charge des créances établies par décision de justice notamment lorsque le mandataire judiciaire n'est plus en fonction.
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