Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 4 : Financement
Article L3253-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.
Commentaires • 16
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DÉCLARE l'arrêt opposable à l'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites des plafonds applicables des articles L. 3253-6 à L. 3253-18 du code du travail et à l'exception des frais irrépétibles et des dépens ;
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[…] 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 5 novembre 2021, n° 19/11862
[…] Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le Cgea ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
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3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901083&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5424-20 du code du travail ; […] 6° A l'état ou […] Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de
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