Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L 5426-8-2 du code du travail dispose : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. […] Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. » Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, […] l'article L 5422-5 du code du travail dispose : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
Lire la suite…[…] 2.Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : « Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, […] effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […] 3.Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, […] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, […]
[…] aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail au profit des travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire, […] L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, […] une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires (…) » ; que selon l'article L. 5422-20 du même code : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, […]
L'article L 3253-18 du Code du travail prévoit que le recouvrement, le contrôle et le contentieux des contributions au régime d'assurance chômage suivent les règles prévues à l'article L 5422-16 du même code. […]
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