Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;
2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
[…] avec une obligation notamment de maintenance, étant noté que le contrat produit mentionne que ces éléments sont fournis gratuitement par la mandante, un éventuel manquement contractuel de ce chef constituant tout au plus une infraction à l'article L 3254-1 du code du travail applicable aux gérants non-salariés au visa des articles L 7321-3 4°) et L 7322-1 du même code, sous la réserve que la cession se soit faite avec bénéfice par la mandante, ce qui n'est pas même allégué, au regard de l'exception prévue à l'article L3254-2 2° du code du travail mais non la caractérisation d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction s'étant exercé à l'égard de Mme [E].
[…] avec une obligation notamment de maintenance, étant noté que le contrat produit mentionne que ces éléments sont fournis gratuitement par la mandante, un éventuel manquement contractuel de ce chef constituant tout au plus une infraction à l'article L 3254-1 du code du travail applicable aux gérants non-salariés au visa des articles L 7321-3 4°) et L 7322-1 du même code, sous la réserve que la cession se soit faite avec bénéfice par la mandante, ce qui n'est pas même allégué, au regard de l'exception prévue à l'article L3254-2 2° du code du travail mais non la caractérisation d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction s'étant exercé à l'égard de M. [T].
[…] Il résulte également des dispositions de l'article L.'3131-1 et L.'3132-2 du code du travail que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, en plus du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. La preuve qu'il respecte le repos quotidien incombe à l'employeur. […] Il résulte de l'article L.3254-2 du code du travail qu'un employeur peut rémunérer en partie un salarié par la fourniture d'éléments matériels, tel qu'un repas, considérée comme un avantage en nature.