Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] La présente instance ayant été introduite le 3 avril 2014, la prescription des salaires applicable est de trois ans conformément à l'article L.3245-1 dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; toutefois selon l'article 21 V de cette loi relatif aux dispositions transitoires, les dispositions du code du travail prévues aux III (prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail) et IV (prescription triennale de l'article L. 3255-1 du code du travail) du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
[…] votre employeur ne peut pas « se payer » comme il l'entend sur votre bulletin de paie. a) Règle générale : protection du salaire Le salaire est un revenu alimentaire ; il est protégé par le Code du travail : Titre V du Code du travail : « Protection du salaire » (articles L. 3251-1 à L. 3255-1). Article L. 3251-1 pose le principe suivant : les compensations avec le salaire (avances, fournitures, etc.) sont limitativement énumérées et encadrées. […] Donc, même si votre salaire net normal est élevé, la retenue maximum reste encadrée et ne peut pas absorber quasiment tout le salaire. d) Application à votre cas concret Vous expliquez : Arrêt accident du travail 19/11/2025 – 02/01/2026. […]
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