Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 1 : Emission
Article L3262-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 56
[…] Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues de l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l'article L. 211-23 du CoMoFi et du 2 du I de l' à CoMoFi, art. L. 211-34). […] L'émission de titres-restaurant s'analyse en une activité financière dès lors que, selon les termes de l'article L. 3262-1 du code du travail, ces documents constituent des titres spéciaux de paiement.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] 5 Voir l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier. 6 Article L. 3262-1 du code du travail. 7 Article L. 3262-3 du code du travail. 8 Article L. 3262-1, 1° du code du travail. 9 Article L. 3262-1, 2° du code du travail. 10 Article 81, 19° du code général des impôts ; […] 186 Voir par exemple l'avis n° 20-A-01 précité, paragraphes 117 et suivants. 52
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[…] L'article L. 3262-1 du code du travail dispose que le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 11 mars 2014, n° 2014R00223
[…] SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que la Société LE CHEQUE DEJEUNER a pour objet la fabrication et la distribution de titres-restaurant (article L 3262-1 et suivants du Code du travail). ; Attendu que les Etablissements E. BUDIN ET SES FILS ont passé une commande auprès de la Société LE CHEQUE DEJEUNER, de 371 chèques déjeuner d'une valeur nominale de 7 € ; (Pièce n°1 : Extrait K-bis des Etablissements E. BUDIN ET SES FILS) (Pièce n°2 : Bon de commande)
Lire la suite…- Chèque·
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