Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 3333-2 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.
Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise.
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans pouvoir excéder cinq ans.
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 9
Le dispositif d'intéressement de projet prévu à l'article L. 3312-6 du code du travail s'inscrit dans le cadre des accords d'intéressement préexistants et permet d'associer autour d'un projet, tant les salariés de filiales différentes d'un même groupe, que des salariés d'un groupe et ses sous-traitants ou partenaires sur un même site. […]
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] S'agissant du point II-B relatif au caractère aléatoire et les critères de la formule de calcul, les articles L.'3312-1, L.'3312-4, L.'3312-5, L.'3312-6 et L.'3314-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable, prévoient que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise par un accord passé au sein de l'entreprise pour trois ans selon l'une des différentes modalités envisagées par L.'3312-5 et que, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, ces accords doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
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[…] Que par ailleurs c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le contrôle opéré par l' URSSAF de la Moselle auprès de la société MOSELLE AUTOMOBILE pour la période 92-93 n'a pu porter sur l'accord d'intéressement objet du contrôle litigieux qui a été conclu en 1999; […] Attendu que pour le surplus, la société ACCES LOCATIONS fait valoir que s',il est exact que l'article L441-1 du Code du Travail (désormais articles L33111, et L3312-2 à L3312-6 du même Code) prévoit que l'intéressement n'échappe pas à cotisations lorsqu'il vient se substituer à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 30 mars 2009, n° 09/00382
[…] Attendu que pour le surplus, la société GB AUTOMOBILES GROUPE fait valoir que s',il est exact que l'article L441-1 du Code du Travail (désormais articles L33111, et L3312-2 à L3312-6 du même Code) prévoit que l'intéressement n'échappe pas à cotisations lorsqu'il vient se substituer à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, il reste que cette règle qui a vocation à s'appliquer lorsque l'intéressement vient se substituer à une prime de rendement ou d'assiduité proprement dite, […] le défaut de dépôt de cet avenant, outre qu'il faisait obstacle à l'ouverture du droit à exonération prévu à l'article L 441-2 in fine du Code du travail, […]
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