Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement / Section 1 : Calcul de l'intéressement
Article L3314-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
Commentaires • 15
[…] Les signataires de l'accord demandent que l'article L. 3314-2 du Code du travail soit complété pour intégrer dans la formule de calcul de l'intéressement des objectifs sociaux ou environnementaux. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] renvoi après cassation : recours formé contre un arrêt de la chambre sécurité sociale de la cour d'appel de Lyon en date du 16/12/2008, statuant en appel sur un jugement du TASS du 20/02/2008 […] Au terme de l'ancien article L.441-2 (devenu L.3313-3 et L.3314-2) du code du travail alors en vigueur, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement collectif et doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus.
Lire la suite…- Urssaf·
- Intéressement·
- Cotisations·
- Redressement·
- Contrôle·
- Indemnité transactionnelle·
- Recouvrement·
- Mise en demeure·
- Lettre d'observations·
- Calcul
[…] 2-) Concernant les primes d'intéressement, qui doivent être prévues par des accords et leurs avenants déposés à la DIRECCTE, l'article L3314-2 du code du travail prévoit qu'elles sont exonérées de cotisations sociales si elles présentent un caractère aléatoire et résultent d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, à partir d'éléments clairs et objectivement mesurables et chiffrés.
Lire la suite…- Urssaf·
- Redressement·
- Objectif·
- Établissement·
- Intéressement·
- Avenant·
- Accord·
- Cotisations·
- Critère·
- Salarié
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 janvier 2021, n° 20/00829
[…] La société MOY PARK FRANCE expose que l'accord d'intéressement a été soumis au contrôle de la DIRECCTE qui a notifié ses observations à l'entreprise au-delà du délai réglementaire de quatre mois institués par l'article L. 3345-2 du code du travail, de telle sorte que l'URSSAF ne peut plus remettre en cause les exonérations sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. […] Selon l'article L. 3314-2 du même code, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
Lire la suite…- Intéressement·
- Urssaf·
- Accord·
- Critère·
- Acompte·
- Cotisations·
- Aléatoire·
- Lettre d'observations·
- Sécurité sociale·
- Déchet
[…] Les signataires de l'accord demandent que l'article L.3314-2 du Code du travail soit complété pour intégrer dans la formule de calcul de l'intéressement des objectifs sociaux ou environnementaux. […]
Lire la suite…