Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement
Article L3315-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Commentaires • 17
[…] « Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ».
Lire la suite…Décisions • 30
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) Alors d'autre part, qu'ouvre droit à l'exonération de cotisations sociales l'accord d'intéressement qui prévoit que le montant des sommes versées aux salariés est liée aux résultats de l'entreprise et ce quelle que soit l'interprétation envisagée des termes de l'accord ; qu'en l'espèce, en validant le chef de redressement effectué par l'URSSAF au titre de l'intéressement sans avoir recherché si les éléments de calculs ne conduisaient pas, en toute hypothèse, à calculer un intéressement en relation avec les résultats de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L3315-1 et suivants du code du travail.
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[…] — lui donner acte de l'abandon du rappel relatif à la « Réduction Fillon au 01/01/2011 : Absence proratisation » pour un montant de 67.106 €, compte tenu de la décision définitive sur ce point du tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur Mer ; […] Selon l'article L. 3311-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1 er mai 2008, […] Selon l'article L. 3314-2 du même code, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 septembre 2021, n° 19/00063
[…] Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet.
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