Article L3314-5 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L441-2 (AbD), Code du travail L441-2 alinéa 7 phrases 1 et 2 début et phrases 3 à 5

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.

Sont assimilées à des périodes de présence :

1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;

2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;

3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 août 2022
Sortie de vigueur le 18 août 2022
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Commentaires


1Répartition intéressement et allocation de reclassement : la Cour de cassation précise
www.legisocial.fr · 23 novembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 3314-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. […]

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2Shubert Collin Associés
www.shubertcollin.com · 10 octobre 2022

Le congé paternité et d'accueil du jeune enfant a été ajouté à la liste des absences du salarié qui sont assimilées à du temps de présence, lorsque l'accord d'intéressement prévoit la répartition des sommes en tout ou partie en fonction du temps de présence (article L 3314-5 modifié du Code du travail).

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3Shubert Collin Associés
www.shubertcollin.com · 10 octobre 2022

Le congé paternité et d'accueil du jeune enfant a été ajouté à la liste des absences du salarié qui sont assimilées à du temps de présence, lorsque l'accord d'intéressement prévoit la répartition des sommes en tout ou partie en fonction du temps de présence (article L 3314-5 modifié du Code du travail).

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1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2012, n° 10/01512
Infirmation partielle

[…] C-D X exposent qu'il ne correspond à aucun de ceux énumérés à l'article L.3314-5 du code du travail et que si les critères peuvent varier selon les unités de travail il ne peut s'agir que des critères prévus par la loi. […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 30 novembre 2018, n° 17/05542
Confirmation

[…] Le litige dont est saisie la cour porte exclusivement, comme en première instance, sur le chef de redressement n°8 'intéressement: modalités de répartition' d'un montant total de 45 939 euros au titre des années 2013 et 2014. Par application des dispositions des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à l'occasion du travail. Il résulte des dispositions des articles L.3312-1 et L.3314-5 du code du travail que l'intéressement: * a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats de l'entreprise, * présente un caractère collectif et aléatoire,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 janvier 2014, n° 13/11870

[…] « Le montant de la prime d'intéressement calculé comme indiqué à l'article 1 et après déduction de la CSG, CRDS et du paiement du forfait social, sera réparti entre les bénéficiaires conformément à l'article L 3314-5 du Code du Travail. »

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
, modifie l'article L3314-5 Code du travail

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la …

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TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
, modifie l'article L3314-5 Code du travail

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « .

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