Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement
Article L3315-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des article L. 3312-2 et L. 3312-5 du code du travail, toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord conclu pour une durée de trois ans, un intéressement collectif des salariés donnant lieu à diverses exonérations sociales et fiscales en application des articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-4 du même code ; que l'article L. 3313-3 du code du travail dispose : « L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire » ; […]
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[…] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 et L. 441-4 (alinéas 1 à 3), devenus respectivement les articles L. 3313-1, L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2105233
[…] Aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : « Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, […] Enfin aux termes de l'article L. 3315-6 du même code : « Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, […] a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, […]
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[…] Débouté en appel, l'employeur s'est pourvu en cassation en faisant valoir que l'article L. 3315-5 du Code du travail qui précise les conséquences du dépôt hors délai d'un accord d'intéressement (cf. ci-dessus), prévoit la perte des exonérations fiscales et non pas des exonérations sociales, car il vient juste après les articles L. 3315-5 et L. 3315-4 du Code du travail relatifs aux exonérations fiscales de l'intéressement. […]
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