Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre II : Mise en place de la participation / Section 1 : Mise en place dans l'entreprise
Article L3322-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 156
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations prévues à la présente section ne s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 3324-2 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.
Commentaires • 9
[…] En matière de participation, la loi abroge l'article L.3322-3 du Code du travail qui permettait aux entreprises qui atteignaient le seuil de 50 salariés de reporter la mise en place de la participation à l'issue d'une période de trois ans suivant le franchissement de seuil lorsqu'elles étaient couvertes par un accord d'intéressement. La loi précise les modalités et les conséquences d'une rectification, par l'administration, de la déclaration des résultats d'un exercice.
Lire la suite…[…] En matière de participation, la loi abroge l'article L. 3322-3 du Code du travail qui permettait aux entreprises qui atteignaient le seuil de 50 salariés de reporter la mise en place de la participation à l'issue d'une période de trois ans suivant le franchissement de seuil lorsqu'elles étaient couvertes par un accord d'intéressement. La loi précise les modalités et les conséquences d'une rectification, par l'administration, de la déclaration des résultats d'un exercice.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 01-04-03-01 […] 3. Considérant qu'en application des dispositions de l'article LP 7511-1 du code du travail polynésien, la rémunération des marins pêcheurs déroge au droit commun des salariés du territoire, y compris en ce qui concerne le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti qui est prévu par l'article LP 3322-3 du même code ; que, selon les dispositions des articles LP 7525-1 et LP 7525-2 du même code, leur rémunération s'effectue en répartissant la recette des produits de la campagne de pêche, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu les conclusions de la SA SANOFI régulièrement communiquées et développées oralement par son conseil devant la Cour au soutien de son argumentation par lesquelles elle demande à la Cour, vu les articles L.1471-1, L.3322-2 et L.3322-3 du Code du travail, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 juin 2017, n° 15/08843
[…] Vu les conclusions de la SA SANOFI régulièrement communiquées et développées oralement par son conseil devant la Cour au soutien de son argumentation par lesquelles elle demande à la Cour, vu les articles L.1471-1, L.3322-2 et L.3322-3 du Code du travail, de :
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[…] La loi abroge l'article L.3322-3 du Code du travail disposant que lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement franchi le seuil d'effectif de 50 salariés, son obligation de mettre en place la participation ne […]
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