Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Cependant, le moyen est déclaré non fondé au motif suivant : "Attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du Code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une UES, […] on avait auparavant négocié un protocole traitant de cette question et que les nouvelles élections d'UES ne donnent pas lieu à la même solution, soit. […] (5) Conformément aux termes de l'article L. 3322-4 du Code du travail, lequel renvoie, […] à un accord collectif unique couvrant l'unité économique et sociale conclu notamment avec le comité d'entreprise ou ratifié par la majorité qualifiée des salariés concernés (art. R 3322-2 C. trav.).
Lire la suite…Une circulaire questions-réponses du 29 juillet 2011 (NOR : ETST1121460C) précise les conditions et modalités de versement de la PPP, obligatoire pour toutes les sociétés commerciales employant habituellement 50 salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du Code du travail, sous réserve qu'elles versent à leurs associés ou actionnaires des dividendes d'un montant, par action ou par part sociale qui soit en hausse par rapport à la moyenne des dividendes, par part sociale ou action versée au titre des deux exercices précédents.
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 04 Février 2021 devant M. […] « I. – Le II est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail. […] III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l'une des modalités définies aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 du code du travail, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L. 232-12 du code de commerce.
[…] A l'audience publique du 04 Février 2021 devant M. […] « I. – Le II est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail. […] III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l'une des modalités définies aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 du code du travail, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L.
[…] qu'en déclarant l'action de M. N… recevable en ce qu'elle tendait à lui voir reconnaître la qualité de salarié de la société Guilbert et à lui voir allouer diverses sommes au titre de la réserve spéciale de participation, tout en en rejetant sa demande au titre des années 1989 à 1993 au seul motif que l'évaluation forfaitaire proposée par l'expert sur la base du plafond fixé à l'article D. 3324-12 du code du travail n'était pas conforme en ce qu'elle n'était pas basée sur les bénéfices réalisés par la société Guilbert France, […] a violé l'article 4 du code civil ; […] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, […]
Voici la dernière version du texte adoptée : « Article 1er I. – Le II est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellementcinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail. […] III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l'une des modalités définies aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 du code du travail, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L. 232-12 du code de commerce. […] À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII du présent article. […]
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