Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
[…] Non soumises à l'obligation de mettre en place la participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail (soit les entreprises employant de moins de 50 salariés au sens de l'article L.3322-1 du code du travail) ; Et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au sens du 1° de l'article L.3324-1 du code du travail (bénéfice retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation) au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. […] Entreprises concernées (conditions cumulatives) Entreprises tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Non soumises à l'obligation de mettre en place la participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail (soit les entreprises employant de moins de 50 salariés au sens de l'article L.3322-1 du code du travail) ; Et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au sens du 1° de l'article L.3324-1 du code du travail (bénéfice retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation) au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. […] Entreprises concernées (conditions cumulatives) Entreprises tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] — enjoindre la société Genavir de mettre en place un régime de participation conformément à l'article L. 3323-5 du code du travail, […] L'article L. 3322-5 du même code prévoit que 'dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, […] Il en résulte que ce ne sont pas les dispositions de l'article L. 3322-8 du code du travail qui s'appliquent mais celles de l'article L.3322-5 de sorte que la société Genavir n'était tenue de conclure un accord de participation qu'à partir du troisième exercice clos après sa création. […] En l'absence de violation des dispositions de l'article L.3322-8 du code du travail, […]
[…] — vu les articles L 2232-12, L 2251-1, L 3311-1 et suivants du code du travail, […] La société THALES AIR SYSTEMS fait valoir au visa des articles L 3312-5, L 3313-4 et L 3323-8 du code de travail, que les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans. Elle précise qu'il ne peut y avoir superposition d'accords. […] L 3322-5 alinéas 1 ou 2 du code du travail.
[…] demandent à la cour, au visa des articles L.3322-2 ( ancien L. 442-1), L. 3324-1 (ancien L.442-2), L.3323-5 (ancien L.442-12) et L.3322-5 (ancien L.442-16) du Code du travail de : […] Aux termes des articles L 3322-1 et L 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit à leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. […] que toutes les entreprises, à l'exception de celles nouvellement créées au sens de l'article L3322-5 du code du travail, […] qu'en conséquence la société Y ITC, qui ne relève pas des dispositions de l'article L 3322-5, […]
[…] Non soumises à l'obligation de mettre en place la participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail (soit les entreprises employant de moins de 50 salariés au sens de l'article L.3322-1 du code du travail) ; Et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au sens du 1° de l'article L.3324-1 du code du travail (bénéfice retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation) au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. […] Entreprises concernées (conditions cumulatives) Entreprises tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail ; […]
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