Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre II : Mise en place de la participation / Section 2 : Mise en place dans la branche
Article L3322-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.
Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2007, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'enfin, l'article L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 ou 3324-2, est négocié par branche au plus tard le 30 décembre 2009.
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[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'enfin, l'article L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01150
[…] * l'article D 3323-2 du code du travail invoqué ne peut déroger à l'article L 3322-9 et dès lors que l'avenant du 18 mars 2010 comprend une possibilité de choix, le mécanisme de la simple déclaration d'adhésion sans accord d'entreprise est exclu.
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[…] Article L.3312-9 pour l'intéressement et L.3322-9 du Code du travail pour la participation), qui seraient abrogées par le projet de loi. […]
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