Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ;
2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324-1.
pendant 7 jours
[…] l'article L .3324-10 du code du travail , l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits (2ème alinéa de l'article L. 3323 -9 du code du travail ). […] Dispositions relatives au régime de droit commun À la notion de bénéfice fiscal posée par l'article L .3324-1 du code du travail , l'article R. 3323 […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, […] A défaut d'indication de formule de calcul, c'est la formule de droit commun prévue à l'article L 3324-1 du code du travail et à l'article L 3324-3 du code du travail qui s'applique. […] L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises doit comprendre les clauses obligatoires pour les accords de participation mentionnées aux articles L 3323-1 à L 3323-3 du code du travail et aux articles L 3324-5 à L 3324-9 du code du travail et en particulier : - les modes de répartition de la réserve spéciale de participation ; - la nature et les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation ; […]
Lire la suite…[…] — après s'être fait communiquer les documents comptables et en particulier les bilans de la société PEI pour la période concernée du 1 août 2000 au 20 mai 2005, […] puisque ce droit tiré de dispositions légales était né antérieurement ; que pour le calcul en cause, il sera fait application de l'article L 442-5 alinéa 3 devenu l'article L 3323-1 du Code du Travail ; qu'il résulte ainsi de l'attestation non autrement discutée du commissaire aux comptes de la Sa PEI qui applique ce texte que le dividende de participation due à Y X pour la période considérée s'élève à 247,45 € ; […]
[…] 1°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, […] transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; […] l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; que l'article L.3323-1 précise que l'accord de participation détermine les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de leurs droits à participation ; que M. Y… soutient, en premier lieu, […]
[…] Rappelant les dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail, M. Y demande à percevoir les primes de participation versées aux salariés de 2011 à 2013, ainsi que cela ressort de trois bulletins de salaire versés aux débats. […] Il convient de rappeler que tous les salariés de l'entreprise ou des entreprises entrant dans le cadre de l'accord de participation doivent pouvoir bénébicier de la réserve spéciale de participation et que l'employeur doit informer les salariés de manière collective et individuelle du contenu de l'accord de participation en vigueur et de son mode de calcul (article L. 3323-1 du code du travail).
[…] salariés ( article L . 3322-2 du code du travail ). 3 Article L. 3323 -6 du code du travail . 4 Article L . 3322-6 du code du travail . […] Un plafond de 6 Article L. 3323 -1 du code du travail . 7 Article L. 3323 -4 du code du travail . 8 Article L. 3323 -5 du code du travail . 9 Article L . 3324-2 du code du travail […]
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