Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 3324-1.
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V.
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Gabriel Di Chiara · 
François-Xavier Simeoni ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L. 3322-1 et L. 3323-7. J. Kovac et L. Gaudemet-Toutlemonde, « Participation aux résultats », JCl Travail Traité, fasc. 27-20, avr. 2023, § 9. Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-15.987 [RJS 1989, n° 373]. - CA Paris, 5 févr. 2009, n° 07/06758 [RJS 2009, n° 564]. BOI-BIC-PTP-10-10-10, 12 sept. 2012, § 20. Guide de l'épargne salariale, p. 55. C. trav., art. D. 3321-2. C. trav., art. L. 3321-1 renvoyant à D. n° 87-948, 26 nov. 1987 : JO 27 nov. 1987, modifié en dernier lieu par D. n° 2014-1658, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014, n° 0301. C. trav., art. L. 3322-5. …
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