Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation / Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation
Article L3324-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les sommes qui, en raison des règles définies par l'article précité et celles du premier alinéa du présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que l'accord d'intéressement prévoit en son article 4 que le montant de l'intéressement global doit être réparti proportionnellement aux salaires dans la limite du plafond individuel et fait ressortir, sans en dénaturer les termes, […] rien ne s'oppose à ce que le surplus d'intéressement qui n'aurait pu être mis en distribution en raison des plafonds individuels d'exonération puisse faire l'objet d'une seconde répartition entre les salariés n'atteignant pas lesdits plafonds ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a donc en tout état de cause violé les articles L. 3314-2, L. 3314-5, L. 3314-8 et L. 3324-7 du code du travail.
Lire la suite…- Intéressement·
- Salarié·
- Accord·
- Salaire·
- Exonérations·
- Part·
- Sociétés·
- Travail·
- Urssaf·
- Contrat social
[…] Considérant qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du même code, prévoit la constitution, […] qu'aux termes de l'article L. 3323-2 de ce code, qui reprend les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'ancien article L. 442-5 du même code : « L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : / 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salarial (…) » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3324-7 du même code, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Impôt·
- Base d'imposition·
- Titre·
- Revenu·
- Réserve spéciale·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Participation des salariés·
- Réserve
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 mai 2022, n° 20/06916
[…] Enfin, sur la demande reconventionnelle de la société Motorola tendant à fixer la créance à la somme de 64 555, 07 euros, il considère que la société ne justifie pas ses allégations. […] De fait, M. [G] se fonde sur les dispositions de l'article L. 3324-7 du code du travail, qui dispose notamment que les « sommes qui, en raison des règles définies (…) n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs ».
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Participation·
- Sociétés·
- Transaction·
- Protocole·
- Accord·
- Tribunal judiciaire·
- Renonciation·
- Salarié·
- Titre
[…] Toutefois, les règles définies par l'article L. 3324-7 du code du travail, peuvent conduire à reporter sur d'autres exercices la répartition d'un reliquat de la dotation globale à la réserve. […]
Lire la suite…