Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] à compte-courant bloqué. 14 Article L . 3324-12 du code du travail . 15 Article L . 3324-10 du code du travail . 16 Articles L. 3325 -1 à L. 3325 -4 du code du travail . 17 Article L. 3325 -1 précité. 18 Sauf si ceux-ci demandent le versement immédiat de leurs droits ( article L. 3325 -2 du code du travail ). 19 Article L. 3325 […]
Lire la suite…[…] que la société Thalès Naval France (TNF) a cédé, en août 2002, à la société Armaris des secteurs d'activité constituant des entités économiques autonomes ; que les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés se sont poursuivis avec la société Armaris en vertu de l'article L. 1224 1 du code du travail ; que d'autres salariés de la société TNF sont passés au service de la société Armaris en vertu d'une convention qu'ils ont conclue avec ces deux sociétés ; que le 31 mars 2003, […] ensemble les articles L. 121-1, L. 132-2, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ;
[…] Aux termes de l'article L 3323-4 du code du travail, complétés par les articles D 3323-1à D 3323-7 du même code, les accords de participation doivent être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où ils sont conclus, ce dépôt conditionnant l'ouverture du droit aux exonérations prévues aux articles L 3325-1 à L 3325-4 du code du travail, cette même direction devant être informée de la dénonciation des accords s'il y a lieu en application de l'article D 3323-8 du même code.
[…] 19-04-02-07 […] — en application de l'article 163 bis AA du code général des impôts et de l'article L. 3323-2 du code du travail, la somme de 3 817,99 euros qui constitue une réserve spéciale de participation doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que cette somme a été versée à la suite de la rupture de son contrat de travail (6° de l'article R. 3324-22 du code du travail) ; le régime fiscal du supplément de réserve de participation suit celui de la participation des salariés en application de l'article L. 3325-4 du code du travail ; […] 4
Il est régi par les dispositions du titre II du livre III de la troisième partie législative du code du travail (C. trav.). […] Remarque 3 : Le régime fiscal du supplément de réserve spéciale de participation est identique à celui de la participation (C. trav., art. L. 3325-4). […] Disponibilité de la participation 1. […] L. 224-9 et suivants). […] Les sommes sont alors bloquées jusqu'à la retraite, sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I de l'article L. 224-4 du CoMoFi. 3. […] Les sommes sont alors bloquées pendant huit ans, sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3324-22 du C. trav. (C. trav., art. L. 3323-5) ; […]
Lire la suite…