Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 2 : Versements
Article L3332-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier.
Commentaires • 11
[…] • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 […] (4) Code du travail, art. L.3332-10
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] qu'aux termes de l'article 163 A du même code : « I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Revenus fonciers·
- Déficit·
- Pensions alimentaires·
- Retraite·
- Imposition·
- Rente·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Global·
- Administration
) Il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1, L. 3332-10 et L. 3332-15 du code du travail ainsi que du I de l'article 163 bis B et du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) que ne peuvent bénéficier des mesures de faveur prévues par ces dernières dispositions les revenus de titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dont la constitution, d'une part, et le fonctionnement, d'autre part, […]
Lire la suite…- Du code du travail·
- 3332-1 et s·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- 1) champ d'application·
- Contributions et taxes·
- Plus-values mobilières·
- Règles particulières
3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 avril 2024, n° 22/05090
[…] Aux termes de l'article L. 3332-10 du code du travail, les versements annuels d'un salarié aux plans d'épargne entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder le quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Sociétés·
- Abondement·
- Contrôle·
- Tribunal judiciaire·
- Redressement·
- Tableau