Article L3333-8 du Code du travail

Article L3333-7-1Article L3334-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises

BOFiP · 4 janvier 2013

Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises. B. […] Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L 3324-1 et suivants du code du travail. […]

2. Neovia (neovia maintenance)

Droits des salariés

ARTICLE 2 : Détermination de la réserve spéciale de participation Conformément à l'article L.3324-1 du Code du travail, la somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires est appelée réserve spéciale de participation (RSP). […] d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant. […] Les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu, pour un versement, partiel ou total aux plans d'épargne salariales au sens des articles L3332-1 à L3333-8 du code du travail existant ou à venir dans l'entreprise tel que : Plan d'Epargne Entreprise (PEE), Plan d'Epargne Interentreprises (PEI), pour un versement, […]

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