L. 3322-6 du code du travail) : Par une décision unilatérale de l'employeur ; Par un accord collectif de travail ; Par un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; […] Par une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par l'employeur. […] L. 3322-6 du code du travail). Par ailleurs, l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans a l'obligation de négocier en vue de la mise en place d'un PERCO ou d'un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire (art. L. 3334-3 du code du travail). 3. […] L. 224-1 du code monétaire et financier). […]

[…] des négociations obligatoires sont prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) fiées par le Code du travail. […] L'article L.2242-1 du Code du travail définissant le contenu de la NAO au sein des entreprises où sont constituées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives précise que lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, […] s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif. […] L.3334-3 du Code du travail. L'article L.2323-18 du Code du travail impose que dans les entreprises disposant d'un accord de participation, […]