Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif / Section 2 : Versements

Article L3334-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version05/12/2008

Version08/08/2015

Version01/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L443-1-2 (AbD), Code du travail L443-1-2 II alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

2 textes citent l'article

Commentaires • 15

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1. Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeurAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 30 novembre 2023

2. Traitement social des cotisations excédentaires : un plafond de sécurité sociale plein doit être utiliséAccès limité

www.legisocial.fr · 26 avril 2021

3. Déclarer en DSN le nouveau régime d’aide au paiement des cotisations patronalesAccès limité

www.legisocial.fr · 9 juillet 2020

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Décisions • 8

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 février 2024, n° 21/02058

Infirmation partielle

[…] a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;

Relations du travail et protection sociale·
Relations individuelles de travail·
Maintien de salaire·
Salarié·
Rappel de salaire·
Commerce de gros·
Rémunération·
Employeur·
Distribution·
Sociétés

2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 11 mai 2023, n° 21/03392

Confirmation

[…] En l'espèce, l'UES [8] a conclu le 4 avril 2007 un accord collectif relatif à la mise en place d'un PERCO dont les conditions de mise en oeuvre sont définies à l'article L 3334-6 du code du travail modifié depuis la loi du 6 août 2015. Cet accord prévoit que les montants des versements complémentaires à la charge de l'employeur appelés abondement destinés à financer le dispositif varient selon que les salariés sont âgés de plus ou moins de 50 ans.

Lettre d'observations·
Salarié·
Urssaf·
Redressement·
Cotisations·
Mise en demeure·
Mise en conformite·
Travail·
Sécurité sociale·
Établissement

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 20/01797

Infirmation partielle

Cotisations·
La réunion·
Sociétés·
Contribution·
Sécurité sociale·
Montant·
Indemnité transactionnelle·
Protection sociale complémentaire·
Travail·
Rupture

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L3334-6 Code du travail

Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L3334-6 Code du travail

VALEUR ______________________________________________________________________ 98 Article 9 : Permettre la mise en place d'avances des sommes résultant de l'intéressement ou de la participation ________________________________________________________________ 98 Article 10 : Sécuriser les accords d'intéressement qui prévoient des primes plus favorables aux bas salaires ________________________________________________________________ 105 Article 11 : Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises ______ 111 Article 12 : Permettre à la branche du travail temporaire … Lire la suite…

3. Rapport n° 1404, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant transposition de l'accord…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L3334-6 Code du travail

introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l'objet d'un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d'épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d'une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et … Lire la suite…

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