Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
Le décret ne visant pas le II de cet article du CSS, les règles d'atténuation des effets de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 5 ans ne sont pas applicables à ce dispositif. […] Les informations à mentionner dans cette fiche sont détaillées à l'article D 3348-2 du Code du travail. […] sans pouvoir excéder le triple des versements du bénéficiaire (C. trav. art. L 3332-11 et R 3332-8). […] L 3332-11, 1° et D 3332-8-1). […]
Lire la suite…PEE= Plan Épargne Entreprise Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement. Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale). C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises : Ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ; Ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS (soit 3.768,00 € en 2025). Le plafond d'abondement doit être apprécié par année civile.
Lire la suite…[…] L'[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble des salariés, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, […] A cet égard, il convient de relever que la règle de l'attribution uniforme des versements aux salariés visée aux articles L. 224-20 du code monétaire et financier et L. 3332-11 du code du travail s'applique en cas d'abondement de l'employeur, que celui-ci soit réalisé en l'absence ou non d'une contribution du salarié.
[…] Que les articles Lp. 3332-9, Lp. 3332-10 et Lp. 3332-11 du code du travail disposent que : 'Cette […] Que l' article Lp. 3332-12 du code du travail prévoit enfin que :
[…] 11. Plafond applicable : prorata des rémunérations, […] 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; […] 3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
PEE= Plan Épargne Entreprise Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement. Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale). C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises : Ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ; Ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS (soit 3.844,80 € en 2026). Le plafond d'abondement doit être apprécié par année civile.
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