Article L3334-7 du Code du travail

Article L3334-6Article L3334-8

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Ces frais font l'objet de plafonds fixés par décret.

Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

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Commentaires • 2

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1. Loi PACTE : les mesures intéressant le PERCOAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 23 mai 2019

2. PAT – ISF – Assiette – Autres exonérations – Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite – Régime du plan d'épargne d'épargne pour la retraite collectif…

BOFIP

Ses conditions et les modalités de fonctionnement sont précisées aux articles L3334-1 à L3334-16 et R3334-1 à R3334-5 du code du travail (pour plus de détails sur le PERCO, cf. circulaire interministérielle sur l'épargne salariale du 14 septembre 2005, dossier PPESV et PERCO). […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 28 mars 2025, n° 22/04366Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 3151-2 du code du travail, le compte-épargne temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou sommes d'argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou se constituer une épargne monétaire. […] Le plan d'épargne pour la retraite collectif – Perco – défini aux articles L 3334-1 et suivants du code du travail, […] Elle observe en outre qu'en application de l'article L 3334-7 du code du travail, […] — Selon courriel du 07 mai 2020 intitulé 'demande de versement à mon compte courant des soldes du CET interne et [Localité 7] Médéric', […] Il ressort de l'article L3334-6 du code du travail et de la notice Natixis jointe au contrat Perco, […]

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Documents parlementaires • 169

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3334-7 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3334-7 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1489, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3334-7 Code du travail

Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable. Lire la suite…

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