Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Une jurisprudence reposant sur un fondement textuel ambivalent Le sort du PEE en cas de transfert d'entreprise (emportant changement d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) est prévu par la loi dans des termes particulièrement imprécis. […] Ainsi, l'article L. 3335-1 du Code du travail prévoit qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel à violé les textes susvisés' ( article L.3335-1, L .3335-2, L.1224-1 et R.3332-20 du code du travail). […] M me Y a modifié devant cette cour le fondement juridique de sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 11 691 €. En effet elle soutenait initialement que la Pharmacie de Guyenne avait violé la loi, à savoir les articles L. 2261-14 et L. 3335-1 du code du travail, en ne poursuivant pas, après la cession du fonds de commerce de pharmacie qu'elle avait acquis, le plan d'épargne entreprise souscrit par l'entreprise cédante.
[…] Selon l'appelante, cette scission n'a pas rendu impossible l'application aux salariés de sa société du règlement PEE déposé en 2004 et modifié en 2007 de sorte que par l'effet des dispositions de l'article L 3335-1 du code du travail interprétées a contrario, l'accord déposé en 2004 et modifié en 2007 n'est pas devenu inopérant. […] Considérant les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à l'occasion du travail ;
[…] articles L. 1224-1, L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail qu'en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret ; que les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles
La distinction entre les articles L.3323-8 et L.2261-14 du Code du travail est une source de contentieux fréquents, nécessitant l'expertise d'un avocat en droit social lors de restructurations pour sécuriser les opérations. […] Le régime de l'article L. 3323-8 est donc une lex specialis qui écarte l'application du régime général. […] Sort des PEE/PERCO en cas de modification juridique de l'entreprise Contrairement aux accords de participation, le Code du travail facilite la continuité des plans d'épargne. L'article L. 3335-1 prévoit que si une modification juridique rend « impossible la poursuite de l'ancien plan », […]
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