Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre Ier : Représentation et information des salariés / Section 4 : Information des salariés
Article L3341-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L. 2323-8.
Commentaires • 3
Codifiée à l'article L. 3341-6 du code du travail, la loi précitée impose qu'un livret d'épargne salariale soit remis, lors de la conclusion de son contrat de travail, à chaque salarié d'une entreprise proposant un dispositif de participation financière (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Se fondant sur les dispositions des articles L.3341-6 et L.3332-7 du Code du travail, M. A X fait valoir qu'en dépit de multiples démarches et relances, il n'a pu alimenter son livret d'épargne salariale et par conséquent bénéficier de l'abondement auquel était tenu l'employeur. Dans sa version applicable aux faits, l'article L3341-6 du Code du travail dispose que "Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs."
Lire la suite…- Crédit foncier·
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- Épargne salariale·
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- Employeur
[…] Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code du travail et 100€ d'indemnité pour perte de chance outre 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné à la SAS Norman Intérim de remettre, sous astreinte, un livret d'épargne salariale, un état récapitulatif et une fiche récapitulative de versement. […] M. ALAIN L. DELAHAYE
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 13/07589
[…] Aux termes des articles L 3341-6 et L3341-7 du code du travail ,tout salarié d'une entreprise proposant notamment un plan d'épargne entreprise reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d'épargne salariale présentant le dispositif de l'épargne proposée et lors de son départ un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise .
Lire la suite…- Abondement·
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