Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce.
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du Code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition du comité d'entreprise, et par suite de l'expert désigné par ce dernier, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l'année qui fait l'objet du contrôle et aux 2 années précédentes.
Lire la suite…Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […] Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, […] nouveau DRH de la société WKF depuis début 2010 n'a pas démenti devant l'inspecteur du travail que la documentation économique et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment)- que la société, en application de l'article L. 2323-55 du code du travail, devait communiquer au nouveau CE lors de sa première réunion le 9 octobre 200- n'a pas été communiquée, […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon l'article L2325-35- 1° du code du travail , le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L2323-8 du même code et que l'article L 2325-36 précise encore que sa mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social, nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ;
[…] Au soutien de ses prétentions elle fait valoir qu'elle a été désignée par le Comité Central de l'UES B2S SAS lors de sa réunion du 17 septembre 2009 sur le fondement des articles L434-6 ancien et L2323-8 et L2325-35 du Code du Travail ; qu'après accord, le montant des honoraires été été arrêté à 30 000 euros HT soit environ 22 jours de travail ; qu'une facture d'acompte de 9 000 euros a été envoyée à la société B2S ; qu'elle a rendu son rapport au Comité Central le 23 octobre 2009 et a adressé la facture de 21 000 euros HT correspondant au solde de sa mission auquel s'ajoutait les frais de déplacements reprographies et divers ; que la société B2S a refusé de payer ;
[…] Le comité d'établissement A TOULOUSE, établissement qui appartenait à la SA A SUD OUEST, qui faisait elle-même partie du groupe Y, a désigné le cabinet d'expertise comptable X, le 27 avril 2012, pour l'assister dans l'examen annuel des comptes 2011 et prévisionnels 2012, conformément aux articles L2325-35 et L2323-8 du Code du travail. […] Tous les traités d'apport dérogeaient expressément aux dispositions de l'article L 236-20 du Code de commerce et excluaient toute solidarité entre les sociétés bénéficiaires des apports.
Selon l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable, elles portent, d'une part, […] d'autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. L'article L. 2242-8, aujourd'hui déplacé à l'article L. 2242-3 du même code, en dit un peu plus sur le contenu de cette dernière négociation. […] Le premier était l'article L. 2323-47 du code du travail, qui prévoyait la remise annuelle au comité d'entreprise d'un rapport sur la situation économique de l'entreprise, dont faisait partie un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle, déposé auprès de l'administration. […]
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