Article L3342-1 du Code du travail

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Version04/04/2015
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Version01/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L444-4 (M), Code du travail - art. L444-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 5

Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.


Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Sortie de vigueur le 1 décembre 2023
5 textes citent l'article

Commentaires100


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2024

du code du travail. […] Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. […]

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Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 4 octobre 2023
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Décisions113


1Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 30 juin 2010, n° 09/00805
Confirmation

[…] Attendu que la société CMP DUNKERQUE fait valoir que l'article L 3342-1 du code du travail nouveau dispose que la condition maximale d'ancienneté de trois mois remplace de plein droit toute condition maximale d'ancienneté supérieure à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que sa pratique résulte d'une simple erreur matérielle, que l'article L 3342-1 du code du travail ne comporte pas la sanction appliquée par l'inspecteur, subsidiairement elle invoque la circulaire du 14 septembre 2005 qui ne réintègre pas l'ensemble des droits versés si le nombre de salariés exclus est très réduit et s'il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée ; que l'erreur a été rectifiée;

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  • Intéressement·
  • Urssaf·
  • Ancienneté·
  • Participation·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Lettre d'observations·
  • Circulaire·
  • Caractère·
  • Salarié

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er avril 2021, n° 18/03054
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01 AVRIL 2021 […] Aux termes de l'article L. 3342-1 du code du travail, tous les salariés de l'entreprise ou des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de participation doivent pouvoir bénéficier de la réserve spéciale de participation.

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  • Contrats·
  • Requalification·
  • Travail·
  • Participation·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Prime·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Délit de marchandage

3Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 27 octobre 2017, n° 15/08391
Infirmation partielle

[…] Rappelant les dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail, M. Y demande à percevoir les primes de participation versées aux salariés de 2011 à 2013, ainsi que cela ressort de trois bulletins de salaire versés aux débats.

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  • Sociétés·
  • Prime·
  • Titre·
  • Participation·
  • Salaire·
  • Indemnité de requalification·
  • Contrats·
  • Illicite·
  • Travail·
  • Indemnité
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Documents parlementaires6

Durant les dernières années, plusieurs réformes ont été menées pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation et plans d'épargne salariale) en facilitant la mise en place de l'intéressement, en simplifiant le contrôle des accords d'épargne salariale et en renforçant l'attractivité du régime social de ces dispositifs pour les petites entreprises. Ainsi, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a permis de simplifier, moderniser et renforcer les dispositifs de … Lire la suite…
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un rapport au Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notamment de son article 11, sur la mise en œuvre de l'obligation relative à la participation. L'article 11 de la loi PACTE a en effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluation depuis. C'est la raison pour laquelle les organisations signataires de l'ANI ont - à son article 8 - « demandent aux services du Ministère du Travail de réaliser d'ici la fin de l'année 2024 un bilan de l'impact des dispositions de la loi Plan d'action … Lire la suite…
L'article 16 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 11 de la loi « Pacte » sur la mise en œuvre de l'obligation relative à la participation en entreprise. Selon une position constante, la commission des affaires sociales n'est pas favorable aux dispositions législatives consistant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. En outre, l'article 8 de l'accord national interprofessionnel, aux termes duquel les organisations signataires demandent aux services du ministère du travail de réaliser un bilan de l'impact des … Lire la suite…
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