Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] L'article L 1243-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. […] Il convient d'ajouter que l'article L 3411-1 du Code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] M me Y X a le 30 octobre 2007 saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice d'une demande dirigée à l'encontre de l'ASSEDIC Côte d'Azur tendant à voir constater, au visa des articles L.1411.1 et suivants du code du travail , […]