Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4
Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
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N° 492789 – CGT Mayotte 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Décision du 6 juin 2025 CONCLUSIONS M. Thomas JANICOT, Rapporteur public 1. Créé par la loi du 2 janvier 1970 en remplacement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) 1 , le salaire minimum de croissance (SMIC) répond, selon l'article L. 3231-2 du code du travail, à deux objectifs distincts : il assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, d'une part, la garantie de leur pouvoir d'achat, d'autre part, une participation au développement économique de la nation, l'enrichissement …
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