[…] Il rappelle les termes de l'article L 141-11 du Code du Travail (devenu L 3423-8) qui stipulent que le salaire mensuel minimal ne peut être réduit à due concurrence que lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour notamment une suspension du contrat de travail par suite d'une absence, d'une maladie, d'un accident ou d' une maternité. […] — en 2003 , M D E a bénéficié de 10 jours ouvrables de congés payés en Août et de 8 jours ouvrables en Décembre

[…] L'affaire a été débattue le 08 Février 2011 en audience publique devant la Cour composée de : […] Or, si la loi du 19 janvier 2000 sur les 35 heures a eu pour effet la réduction du temps de travail consécutive, il ne doit pas pour autant s'en déduire une diminution du salaire, sauf dans les cas strictement prévus par l'article L 141-11 devenu L 3423-8 du code du travail non concernés par l'espèce, et la modification de celui-ci, sans accord du salarié, à partir du mois de juin 2005, n'est donc pas justifiée.