Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33
Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Résumé de l'article en 30 secondes Le 11 juin 2019, un décret et un arrêté complètent et adaptent les dispositions du Code du travail, relatives à… Le 11 juin 2019, un décret et un arrêté complètent et adaptent les dispositions du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, applicables aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures. […] En application de l'article L4111-4 du Code du travail, cette procédure prend la forme d'un décret. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, […] 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme () 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ". […]
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 29 octobre et 2 novembre 2010, présentés pour la société mériotaine de bioéthanol qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société mériotaine de bioéthanol fait valoir que le gardien, les employés de la société de nettoyage, les chauffeurs de poids-lourds et les conducteurs de trains qui interviennent sur le site doivent être qualifiés de salariés, au sens des dispositions des articles L. 4111-4 et L. 4111-5 du code du travail ; que, dès lors, […]
[…] Vu la requête n° 1504082, enregistrée le 4 mai 2015 par laquelle le syndicat CGT de l'hôpital « Le Corbusier » de Firminy demande l'annulation de la décision contestée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. […] sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » ; que l'article L. 4612-8 du code du travail dispose que « Le comité d'hygiène, […]
Ces dispositions se retrouvent progressivement dans le Code du travail, abrogeant alors les dispositions du RGIE sujettes à ce changement de « corpus ». En application de l'article L4111-4 du Code du travail, cette procédure prend la forme d'un décret. […]
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