Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33
Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Résumé de l'article en 30 secondes Le 11 juin 2019, un décret et un arrêté complètent et adaptent les dispositions du Code du travail, relatives à… Le 11 juin 2019, un décret et un arrêté complètent et adaptent les dispositions du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, applicables aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures. […] En application de l'article L4111-4 du Code du travail, cette procédure prend la forme d'un décret. […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute de l'administration et du préjudice réparé autrement que forfaitairement. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, […]
[…] Audience du 4 novembre 2010 […] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société mériotaine de bioéthanol fait valoir que le gardien, les employés de la société de nettoyage, les chauffeurs de poids-lourds et les conducteurs de trains qui interviennent sur le site doivent être qualifiés de salariés, au sens des dispositions des articles L. 4111-4 et L. 4111-5 du code du travail ; que, dès lors, le projet litigieux n'est pas un établissement recevant du public ; que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, dès lors que le conseil général a, le 15 avril 2008, émis un avis favorable au projet ; que les deux décisions de permis de construire relatives au projet, lequel ne forme pas un tout indivisible, sont totalement distinctes ;
[…] Par une requête, enregistrée le 4 mai 2015, sous le n° 1504081, le syndicat CGT de l'hôpital « Le Corbusier » de Firminy, représenté par sa secrétaire, demande au juge des référés : […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Ces dispositions se retrouvent progressivement dans le Code du travail, abrogeant alors les dispositions du RGIE sujettes à ce changement de « corpus ». En application de l'article L4111-4 du Code du travail, cette procédure prend la forme d'un décret. […]
Lire la suite…