Article L4111-4 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables : (…) / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » ; qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du même code : « Le comité d'hygiène, […]

[…] Vu les mémoires, enregistrés les 29 octobre et 2 novembre 2010, présentés pour la société mériotaine de bioéthanol qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société mériotaine de bioéthanol fait valoir que le gardien, les employés de la société de nettoyage, les chauffeurs de poids-lourds et les conducteurs de trains qui interviennent sur le site doivent être qualifiés de salariés, au sens des dispositions des articles L. 4111-4 et L. 4111-5 du code du travail ; que, dès lors, […]