Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre Ier : Principes
Article L4131-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 160
Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ».
Lire la suite…#8217;article L.4131-4 du code du travail. »[47] La conscience du danger s'apprécie au regard des tâches confiées au salarié. […] X… n'était pas affecté lors de l'accident à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du code du travail »[62] […] [25] Cour d'appel de Riom – ch. civile 04 SOCIALE – 26 mai 2021 – n° 19/00537
Lire la suite…Décisions • 375
[…] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L' ESSONNE […] Il soutient qu'il peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l'article L4131-4 du code du travail qui est de droit pour le salarié qui a signalé le risque ; qu'en l'espèce la société avait été avisée de la nécessité de mise en sécurité du matériel et n'avait pas pris les mesures nécessaires.
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[…] — dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime le 6 juin 2008 est dû à la faute inexcusable de son employeur en application de l'article L4131-4 du code du travail, […] Outre les situations dans lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit, Il incombe au salarié victime d'un accident du travail déjà pris en charge comme tel par la Caisse Primaire d'assurance-maladie, qui engage une action tendant à obtenir une indemnisation complémentaire dans les conditions définies par les articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve de ce que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur ou de ceux qu'il s'était substitués dans la direction ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 juin 2018, n° 16/00984
[…] — que M. X ne peut pas valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail faute de rapporter la preuve qu'il lui a signalé le risque qu'il encourait en n'utilisant pas une nacelle ciseaux voire une autre échelle que celle mise à sa disposition pour effectuer la tâche qu'elle lui avait été confiée ;
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Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ».
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