Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre Ier : Principes
Article L4131-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Commentaires • 160
Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ».
Lire la suite…#8217;article L.4131-4 du code du travail. »[47] La conscience du danger s'apprécie au regard des tâches confiées au salarié. […] X… n'était pas affecté lors de l'accident à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du code du travail »[62] […] [25] Cour d'appel de Riom – ch. civile 04 SOCIALE – 26 mai 2021 – n° 19/00537
Lire la suite…Décisions • 373
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3) alors enfin et en tout état de cause que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le travailleur victime d'un accident du travail dont le risque qui s'est matérialisé avait été signalé ; qu'ayant constaté que le CHSCT, les organisations syndicales et l'inspection du travail avaient alerté à plusieurs reprises l'employeur sur l'existence de risques psychosociaux pour les représentants du personnel, en écartant sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L 4131-4 du code du travail.
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[…] Elle est en outre de droit pour les travailleurs qui sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (article L 4131-4 du Code du travail).
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3. Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2015, n° 14/06211
[…] Date de la décision attaquée : 04 Juillet 2014 […] Pour se prononcer ainsi, le tribunal a d'abord écarté l'application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, relatif au bénéfice de droit de la faute inexcusable de l'employeur, en constatant que les faits signalés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, quant au comportement agressif de M me J-K en 2009, soit presque deux ans avant l'incident du 28 juin 2011, ne concernaient que des agents du service social d'Ille et Vilaine, alors que M. […]
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Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ».
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