[…] * Vu l'article L4141-1 et 2 du code du travail […] En application des articles L 4141-1 et L 4141-2 du Code du travail, une obligation d'information et de formation sur les risques pour la santé et la sécurité pèse sur l'employeur. L'article L 4141-3 du même code précise que l'étendue de cette obligation varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, […] * L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ' … aucun salarié ne peut … faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […]

[…] Se fondant sur les articles L 4141-1 à L 4141-3, R 4222-4, R 4222-5 et R 4222-20 du code du travail, elle reproche à l'employeur de ne pas produire le registre des accidents du travail mais seulement le rapport de l'accident du 4 août 2017, de ne donner aucune précision sur la saisine du CHSCT, […] telle qu'ordonnée par le tribunal, ne saurait inclure la détermination de l'incidence professionnelle de l'incapacité résultant de l'accident subi par Mme [D] dans le cadre du présent litige, dès lors que l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ne prévoit que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.