Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre III : Jeunes travailleurs / Section 1 : Age d'admission
Article L4153-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Commentaires • 69
[…] Selon la cour d'appel, il résulte de l'article L4153-1 du Code du travail, qu'à l'exception de trois situations limitativement énumérées qui ne concernent pas le cas d'espèce, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans.
Lire la suite…En revanche, ce même contrat de travail devait être déclaré nul car l'emploi de travailleurs de moins de 16 ans est autorisée dans seulement trois situations limitativement énumérées par l'article L.4153-1 du Code du travail (notamment en matière d'apprentissage) et, en l'espèce, cet emploi ne correspondait à aucune des trois situations. […] A cet égard, la Cour d'appel a jugé que : […] Une société ne peut faire travailler un salarié sous promesse d'embauche et alors que le contrat n'a pas commencé. […] id=CA_ROUEN_2024-01-18_2202012#texte-integral
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2°de l'article L 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil, et l' établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
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[…] En second lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 juillet 2023, n° 21/06133
[…] Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2°de l'article L.4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil, et l' établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
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[…] Selon la Cour d'appel, il résulte de l'article L. 4153-1 du Code du travail, qu'à l'exception de trois situations limitativement énumérées qui ne concernent pas le cas d'espèce, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans.
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