Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre III : Jeunes travailleurs / Section 1 : Age d'admission
Article L4153-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Que cette exigence s'impose à la juridiction devant laquelle le grief est invoqué, même si celle-ci a été choisie par la partie demanderesse en application des dispositions de l'article L.4153-2 du code du travail;
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[…] Attendu qu'aux termes de l'ancien article L 231-8 du code du travail (articles L 4153-2 et L 4154-3 du code actuel), l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 12 janvier 2010, n° 09/03997
[…] Que cette exigence s'impose à la juridiction devant laquelle le grief est invoqué, même si celle-ci a été choisie par la partie demanderesse en application des dispositions de l'article L.4153-2 du code du travail;
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Ces conditions sont soumises au droit du travail, notamment l'article L. 4153-1 du code du travail qui prévoit qu' « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : [...] 2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, […]
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