Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires / Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
Article L4154-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 34
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Commentaires • 42
Selon les dispositions de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sant& […]
Lire la suite…L. 4121-1 et L. 4121-2 du c. du travail (Cass. chambre sociale, 25 nov. 2015, n° 14-24.444). […] L. 4154-3 du code du travail prévoit une présomption simple de faute inexcusable de l'employeur pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les intérimaires ou les stagiaires en entreprise, affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, sans avoir bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité. […] L. 4131-4 du code du travail crée une présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur au bénéficiaire du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel a signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. […] L. 453-1).
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[…] La présomption instituée à l'article L.4154-3 du code du travail ne joue qu'en faveur des salariés affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité qui n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée et d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
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[…] La Société VEDIOBIS écarte la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L231-8 du code du travail et à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale au motif que le poste de coffreur-brancheur n'est pas qualifié de poste à risques particuliers pour la santé et la sécurité des ouvriers et ne nécessitait donc pas de formation spécifique à la sécurité ; […] selon les dispositions de l'article L.231-3-1 du code du travail, […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L231-8 alinéa 3 devenu L4154-3 et L231-3-1 alinéa 5 devenu L4142-1 du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 octobre 2023, n° 22/10129
[…] constituait un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité de l'assuré, qui était fondé à se prévaloir de la présomption de faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.4154-3 du code du travail ; que l'assuré n'a pas fait l'objet d'une visite médicale d'embauche qui aurait pu permettre l'information du salarié sur les risques éventuels auxquels son poste de travail l'exposait et aurait pu conduire à ce que le médecin du travail constate qu'il était affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité et lui fasse bénéficier d'un suivi individuel renforcé ; […]
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