Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article L4311-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une opération de contrôle douanier réalisée le 18 novembre 2009, dans le cadre des dispositions combinées des articles 63 ter du code des douanes et L.4311-6 du code du travail, dans les locaux de la société Swissport, où se trouvaient entreposés pour le compte de la société ID COM, de nombreux lots de masques de protection respiratoire de classe FFP2 qu'elle avait importés de Chine, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Douanes·
- Sociétés·
- Consommation·
- Marches·
- Consommateur·
- Suspension·
- Destruction·
- Juge des référés·
- Protection
[…] L'expert de GROUPAMA estime au vu des technologies actuelles et des dispositions de l'article L.4311-6 du Code du travail et de la directive machine 2006/42/CE ( code du travail R.4312-1) qu'il est anormal qu'une roue d'un tel matériel puisse se desserrer suite à un montage effectué et testé en usine.
Lire la suite…- Conventions d'arbitrage·
- Lisier·
- Sinistre·
- Lard·
- Sapin·
- Utilisation·
- Tribunaux de commerce·
- Vendeur·
- Véhicule·
- Expertise
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 février 2022, n° 21/01760
[…] L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2021, en audience publique devant la Cour composée de : […] S'agissant de cette 'autorité administrative', l'article L.4311-6 du code du travail dispose : 'Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, […]
Lire la suite…- Commune·
- Tribunal judiciaire·
- Protection·
- Provision·
- Ordonnance·
- Juge des référés·
- Code du travail·
- Utilisation·
- Sociétés commerciales·
- Procédure