Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article L4311-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une opération de contrôle douanier réalisée le 18 novembre 2009, dans le cadre des dispositions combinées des articles 63 ter du code des douanes et L.4311-6 du code du travail, dans les locaux de la société Swissport, où se trouvaient entreposés pour le compte de la société ID COM, de nombreux lots de masques de protection respiratoire de classe FFP2 qu'elle avait importés de Chine, […]
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[…] L'expert de GROUPAMA estime au vu des technologies actuelles et des dispositions de l'article L.4311-6 du Code du travail et de la directive machine 2006/42/CE ( code du travail R.4312-1) qu'il est anormal qu'une roue d'un tel matériel puisse se desserrer suite à un montage effectué et testé en usine.
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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 février 2022, n° 21/01760
[…] L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2021, en audience publique devant la Cour composée de : […] S'agissant de cette 'autorité administrative', l'article L.4311-6 du code du travail dispose : 'Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, […]
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