Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10
Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d'Etat. Ces autorités s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé: La reprise des salariés est obligatoire dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les parties qui tenteraient de faire démissionner les salariés avant la cession commettraient une fraude susceptible d'engager leur responsabilité. 8. […] L. 4311-1 à L.4311-4, L.4311-7, L. 4313-1 et L .4314-1 du Code du travail traitant de la sécurité du matériel cédé. […] Les dispositions des articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
Lire la suite…Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions. » ; 2° A la fin du 5° de l'article L. 4311-7, la référence : « L. 4314-1 » est remplacée par la référence : « L. 4314-2 » ; […] le 1° est complété par les mots : «, de les retirer du marché et de les rappeler » ; 5° Au début du chapitre IV du titre Ier du livre III, il est rétabli […] un article L. 4314-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] appelant, comparant en la personne de Monsieur AB AC, responsable du service technique, avec pouvoir en date du 01 juin 2016 […] La citation de la partie civile dans son deuxième subsidiaire se réfère à la législation de 2005, applicable pour ce type de machines et a visé l'article L 233-5 du code du travail devenu selon ses alinéas, les articles L 4311-2, L 4311-1, L 4313-1, L 4314-1, L 4311-7, L 4311-3 dans la nouvelle codification et aux textes réglementaires pris pour leur application, en rappelant que l'article L 233-5 II du code du travail stipule que "il est interdit (….) de louer, […]
[…] documents, d'informations ou de données émanant de l'autorité de surveillance ou qui fournit de fausses informations en réponse à une telle demande (insertion à l'article 4755-3 du Code du travail ). […] Il supprime l'exclusion du régime de sanctions actuellement applicable à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service des équipements pour son propre usage ( article L . 4746-1 du Code du travail ) ; […] le respect par cet élément des obligations de sécurité ou des règles techniques qui lui sont applicables ( article L. 4314 -1 du Code du travail […]
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