Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1
La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Articles du code du travail qui définissent un Agent chimique dangereux Le Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 a modifié de nombreux articles du code du travail, dont l'article R 4411-6 qui donne une nouvelle définition pour les agents chimiques dangereux, et dans de nombreux autres articles du code du travail, le décret du 19 avril 2012 a remplacé les mots préparations par mélanges. […] Définition des mélanges et substances Les termes substances et préparation ou mélange sont définis aux articles R 4411-2 à R 4411-6 du Code du travail. […] Fabrication, mise sur le marché et utilisation des substances sont définies à l'article L 4411-3 du Code du travail. […]
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