Article L4411-5 du Code du travail
Article L4411-4Article L4411-6
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
- Section 2 : Fabrication, importation et vente
- Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations
- Paragraphe 3 : Exceptions
Article L4411-5 du Code du travailAbrogé
Version1 mai 2008
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Version28 février 2009
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Version24 décembre 2011
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L231-7 alinéas 5 à 7, Code du travail - art. L231-7 (AbD)
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de mélanges soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.
| Modifié par : | Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1 |
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| Abrogé par : | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V) |
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Sur l'article 21, renuméroté article 25, abroge l'article L4411-5 Code du travail
Article 21 : Adaptation du code du travail et du code de la santé publique à l'annexe VIII modifiée du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) 210 Article 22 : Ratification de l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux et ajustements rédactionnels 217 Article 23 : … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 25, abroge l'article L4411-5 Code du travail
L'article 21 adapte le dispositif national de déclaration de la composition des produits chimiques par les industriels au système européen de déclaration unique issu des dernières actualisations du règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit règlement « CLP », adopté en 2008. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a en effet dans ce cadre mis à disposition des industriels, aux fins de déclaration des produits dont les centres antipoison doivent avoir à connaître à des fins préventives et éventuellement … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 25, abroge l'article L4411-5 Code du travail
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été déposé sur le bureau du Sénat le 23 novembre 2022 et adopté par celui-ci, en première lecture, le 13 décembre. Sur le modèle de la solution retenue au Palais du Luxembourg, il est apparu opportun que la commission des affaires sociales de notre assemblée, à laquelle le texte avait été renvoyé, délègue l'examen d'une partie des trente-quatre articles à plusieurs autres commissions permanentes ([1]). … Lire la suite…
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[…] 9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ; 11° L'étude de toute nouvelle technique de production ; 12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail et à celle des secouristes prévues à l'article R. 717-57 du présent code. […] Article R717-6 Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, […] indépendamment des dispositions des articles L. 4411-1 à L. 4411-5 du code du travail. […] Article R717-7 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, […]
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