Article L4411-6 du Code du travail
Article L4411-3Article L4411-7
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 314744Rejet

[…] Les directives 67/548/CEE du 27 juin 1967 et 1999/45/CE du 31 mai 1999 relatives à la classification des substances et préparations dangereuses et les dispositions législatives et réglementaires prises pour leur transposition – notamment celles de l'article L. 231-6 du code du travail, reprises à l'article L. 4411-6 – définissent les règles et les méthodes à respecter par les professionnels concernés. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 27 décembre 2024, n° 21/00818

[…] En application des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation générale de santé et sécurité au travail. […] Enfin, l'article L. 4411-6 du Code du travail prévoit que « sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélange dangereux […] Enfin, termes de l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 24 juin 2025, n° 23/00815Confirmation

[…] ARRÊT DU 24/06/2025 […] L'article L 4535-1 du code du travail prévoit que les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles L. 4111-6, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6.

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