Article L4431-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 12 avril 2022, n° 20/00158Infirmation

[…] L'article L. 4431-1 du code du travail prévoit que'les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. L'article R. 4431-1 du même code énonce que': […] Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° de l'article R. 4431-2, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.

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