Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS / Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application
Article L4451-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
C'est l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 qui fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. […] Elle consiste à prendre en compte les principaux paramètres influençant d'une part, la production du radon dans le sous-sol et d'autre part, le transport de ce gaz depuis sa source jusqu'à la surface des sols. […] La répartition entre les zones conditionne les mesures d'information ou de mesurage de l'exposition au radon : ces mesures sont prévues aux articles L. 1333-22 du code de la santé publique, L. 125-5 du code de l'environnement et L. 4451-1 du code du travail. […]
Lire la suite…C'est l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 qui fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. Cette répartition conditionne les mesures d'information ou de mesurage de l'exposition au radon prévues aux articles L. 1333-22 du code de la santé publique, L. 125-5 du code de l'environnement et L. 4451-1 du code du travail. Le radon est produit partout sur terre à partir de l'uranium contenu dans les formations géologiques constituant la croûte terrestre, en particulier celles qui sont proches de la surface.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] DU 01 AOUT 2011 […] Or ce risque est prévu et encadré par les dispositions du code du travail (articles L 4451-1, L 4451-2, articles R 4451-1 à R 4457-14 ) qui, s'agissant de la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, imposent à l'employeur de prendre les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants, et définissent les valeurs limites d'exposition.
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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/02585
[…] ARRÊT DU 01/12/2016 […] Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Madame X Y fait valoir à juste titre qu'il existe des dispositions spécifiques en matière de prévention des risques encourus par les salariés exposés aux rayons ionisants qui sont énoncées aux articles L. 4451-1 et suivants du code du travail et par la circulaire du 21 avril 2010.
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Code de la santé publique en matière de radioprotection contre les rayonnements ionisants (ensemble des règles, procédures et moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, y compris les travailleurs en vertu des articles L4451-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les atteintes portées à l'environnement). […] […] de ses ressources et de ses charges. […] L171-8, II, 4° ; L596-4 ; et L. 1333-31 du code de la santé publique).
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